Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité pour l'emprunteur de changer de contrat chaque année ( Crédits : Adobe Stock )
Le Conseil constitutionnel confirme dans sa décision du 12 janvier la possibilité pour le consommateur de changer chaque année de contrat d’assurance-emprunteur.
C’est une décision qui était attendue par les consommateurs. La possibilité de changer chaque année d’assurance emprunteur a été validée ce vendredi par le Conseil constitutionnel. Cette possibilité a été introduite par la loi Sapin 2 du 21 février 2017 et plus particulièrement l’amendement du sénateur Bourquin. Cette disposition censée s’appliquer à compter du 1 er janvier 2018 avait été fortement contestée par la Fédération bancaire française qui avait introduit une question prioritaire de constitutionnalité afin d’en limiter les effets.
Une possibilité de résiliation élargie
Suite à sa décision du 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel précise « qu’en instituant un droit de résiliation annuel aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général». La loi Hamon de 2014 avait déjà introduit la possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance-emprunteur dans les douze mois suivant l’obtention du prêt. Mais la loi du 21 février 2017 ouvre plus largement les vannes car elle ne s’applique pas seulement aux nouveaux contrats de prêt souscrits après sa promulgation mais aussi au stock de contrats en cours, ce qui concerne près de 8 millions d’emprunteurs.
Un marché très convoité
La décision du Conseil constitutionnel n’est que la résultante d’un long bras de fer entre les banques et les acteurs « alternatifs » du secteur. Actuellement, les banques bénéficient d’une position dominante sur le marché. Près de 85% des contrats dit «de groupe » sont proposés par les acteurs bancaires qui proposent leurs contrats en même temps que le crédit immobilier. L’assurance-emprunteur a généré en 2016 l’équivalent de 6,5 milliards d’euros de primes. Un marché lucratif que les banques ont tout fait pour conserver. Et pour cause, car les marges sur ce produit peuvent monter jusqu’à 50% selon les estimations des acteurs alternatifs, notamment les assureurs, qui veulent peser sur ce marché dans les années à venir.
L’offensive des acteurs alternatifs
Le poids de l’assurance-emprunteur dans le coût du crédit immobilier est d’autant plus visible que les taux sont bas. Pour gagner des parts de marché, les assureurs ont dégainé des offres plus compétitives, par le biais de contrats dit « individuels » qui permettent d’économiser jusqu’à 30 à 40% sur le coût total du crédit. La confirmation de l’amendement Bourquin devrait donc faire changer progressivement les habitudes des consommateurs même si un professionnel du secteur regrette que «si les ménages ont désormais pris l’habitude de comparer les offres de crédits, ils restent encore trop passifs en matière d’assurance-emprunteur et souscrivent le contrat de leur banque sans discuter ».
A. L. (rédaction@boursorama.fr)
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